Une en référé (c'est une procédure d'urgence ) qui se voit donc rejetée en appel;
Une procédure au fond (procédure “normale”) qui elle est toujours en cours comme en témoigne l'article en référence : “Au-delà de l'action en référé, la CPVP a introduit une procédure au fond. Les plaidoiries auront lieu les 12 et 13 octobre 2017 devant la 24ème chambre du tribunal de première instance de Bruxelles.”
Le journaliste de “Presse-Citron” n'y va pas dans le détail.
Je vous recommande la lecture de cet article qui est un peu plus complet : http://www.rtbf.be/info/medias/detail_rejet-de-l-action-de-la-commission-de-protection-de-la-vie-privee-contre-facebook?id=9340967. (que j'ai d'ailleurs remonté aussi)
Attention, La CPVP a introduit deux procédures :
Pour bien comprendre la différence entre une procédure au fond ou en référé je vous recommande la lecture de http://fouche-avocat.fr/la-difference-entre-le-fond-et-le-refere/
Je me permets d'insister, car le titre de l'article pourrait laisser croire que la décision est gravée dans le marbre; or il n'en est rien !
Le site du CPVP : https://www.privacycommission.be/fr
merci !