En effet, l’article 434-15-2 du code pénal punit de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende le fait, « pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités ».
c'est ce qui nous attend tous en fait (enfin ceux qui utilisent le chiffrement)
En effet, l’article 434-15-2 du code pénal punit de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende le fait, « pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités ».
Très intéressant.